{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/46","document-number":"2012031633","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale","modifies":["2007031447"],"page-number":51128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/28_1.pdf#Page114","publication-date":[2012,8,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,9,7],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/19/2012031633/justel"}