{"title-block":{"case-number":"2012-06-14/07","document-number":"2012031598","full-title-fr":"14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010","modifies":[],"page-number":58925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page45","publication-date":[2012,9,25],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2012,10,5],""]],"title-date":[2012,6,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031598/justel"}