{"title-block":{"case-number":"2012-03-01/21","document-number":"2012031227","full-title-fr":"1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2012 et mise à jour au 12-12-2023)","modifies":[],"page-number":28063,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/03/01/2012031227_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/05/14_1.pdf#Page107","publication-date":[2012,5,14],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2012,5,24],""]],"title-date":[2012,3,1],"title-fr":"Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2012 et mise à jour au 12-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/01/2012031227/justel"}