{"title-block":{"case-number":"2012-03-01/11","document-number":"2012031116","full-title-fr":"1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008","modifies":[],"page-number":15657,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/14_1.pdf#Page53","publication-date":[2012,3,14],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2012,3,24],""]],"title-date":[2012,3,1],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/03/01/2012031116/justel"}