{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/65","document-number":"2012029400","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII","modifies":["1979013001"],"page-number":57139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/12_1.pdf#Page23","publication-date":[2012,9,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/19/2012029400/justel"}