{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/75","document-number":"2012029384","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle","modifies":[],"page-number":59146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/26_1.pdf#Page76","publication-date":[2012,9,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/19/2012029384/justel"}