{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/46","document-number":"2012029330","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":48836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/20_2.pdf#Page46","publication-date":[2012,8,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,8,30],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012029330/justel"}