{"title-block":{"case-number":"2012-07-12/27","document-number":"2012029326","full-title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche","modifies":["2012029030","2000031260","2007201992","2002029636","1998029332","1960080301","2005029231","1995029482","2001029289","2008029225","2009029351","1962081305","1971072705","1997029409","2007201245","2008029008","1959052901","1996029338","2002029138"],"page-number":48892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/20_2.pdf#Page102","publication-date":[2012,8,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,8,30],""]],"title-date":[2012,7,12],"title-fr":"Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029326/justel"}