{"title-block":{"case-number":"2012-05-18/01","document-number":"2012029269","full-title-fr":"18 MAI 2012. - Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2013 et mise à jour au 18-03-2019)","modifies":["2001029261","2007029052","1959052901","1992029525","1998029358"],"page-number":35113,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/05/18/2012029269_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page73","publication-date":[2012,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,5,18],"title-fr":"Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2013 et mise à jour au 18-03-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/18/2012029269/justel"}