{"title-block":{"case-number":"2011-12-20/19","document-number":"2012029131","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education, à l'Environnement, à la Nature et au Développement durable","modifies":[],"page-number":23635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/12_2.pdf#Page3","publication-date":[2012,4,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,4,22],""]],"title-date":[2011,12,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education, à l'Environnement, à la Nature et au Développement durable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/20/2012029131/justel"}