{"title-block":{"case-number":"2011-12-20/14","document-number":"2012029034","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n° 4/2011 de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011","modifies":["1997029337"],"page-number":12687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/24_2.pdf#Page17","publication-date":[2012,2,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,12,20],"title-fr":"Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n° 4/2011 de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/20/2012029034/justel"}