{"title-block":{"case-number":"2011-12-20/13","document-number":"2012029030","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2011. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et à l'Enseignement de promotion sociale, au financement des institutions universitaires et des Hautes Ecoles, aux aides aux institutions universitaires, aux organismes d'intérêt public et au sport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2012 et mise à jour au 20-08-2012)","modifies":["2007029089","2002029246","2011029598","2004029170","1986021156","2009029715","1971072705","1997029409","1996029338"],"page-number":10788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/14_1.pdf#Page26","publication-date":[2012,2,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,12,20],"title-fr":"Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et à l'Enseignement de promotion sociale, au financement des institutions universitaires et des Hautes Ecoles, aux aides aux institutions universitaires, aux organismes d'intérêt public et au sport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2012 et mise à jour au 20-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/20/2012029030/justel"}