{"title-block":{"case-number":"2011-12-20/09","document-number":"2012029011","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008","modifies":[],"page-number":4717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/24_1.pdf#Page21","publication-date":[2012,1,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,2,3],""]],"title-date":[2011,12,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/20/2012029011/justel"}