{"title-block":{"case-number":"2012-09-04/07","document-number":"2012024313","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires","modifies":["1977012405"],"page-number":58743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/24_1.pdf#Page35","publication-date":[2012,9,24],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2012,9,4],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/04/2012024313/justel"}