{"title-block":{"case-number":"2012-08-25/01","document-number":"2012024281","full-title-fr":"25 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé","modifies":[],"page-number":53230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/29_2.pdf#Page66","publication-date":[2012,8,29],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,8,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/25/2012024281/justel"}