{"title-block":{"case-number":"2012-07-03/08","document-number":"2012024263","full-title-fr":"3 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique","modifies":["1987009088","2008018385"],"page-number":50695,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/03/2012024263_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/08/24_2.pdf#Page37","publication-date":[2012,8,24],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2012,9,3],""]],"title-date":[2012,7,3],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/03/2012024263/justel"}