{"title-block":{"case-number":"2012-03-28/03","document-number":"2012024133","full-title-fr":"28 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 1°)","modifies":["2011024326"],"page-number":23699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/13_1.pdf#Page19","publication-date":[2012,4,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2012,4,23],""]],"title-date":[2012,3,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 1°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/28/2012024133/justel"}