{"title-block":{"case-number":"2012-09-24/05","document-number":"2012022354","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012 par L 2012-12-27/02, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 02-07-2019)","modifies":[],"page-number":59552,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/09/24/2012022354_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/09/27_2.pdf#Page38","publication-date":[2012,9,27],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,9,24],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012 par L 2012-12-27/02, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 02-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/24/2012022354/justel"}