{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/07","document-number":"2012022342","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012 par L 2012-12-27/02, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 24-12-2015)","modifies":[],"page-number":59536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/27_2.pdf#Page22","publication-date":[2012,9,27],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012 par L 2012-12-27/02, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 24-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/20/2012022342/justel"}