{"title-block":{"case-number":"2012-07-20/14","document-number":"2012022316","full-title-fr":"20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012","modifies":[],"page-number":46206,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/20/2012022316_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/08/07_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,8,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,1,1],""],[[2012,8,17],""]],"title-date":[2012,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/20/2012022316/justel"}