{"title-block":{"case-number":"2012-07-20/11","document-number":"2012022313","full-title-fr":"20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2012","modifies":[],"page-number":46203,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/20/2012022313_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/08/07_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,8,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,8,17],""]],"title-date":[2012,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/20/2012022313/justel"}