{"title-block":{"case-number":"2012-04-24/07","document-number":"2012022198","full-title-fr":"24 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA et de son traitement","modifies":["2007022101"],"page-number":28901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/16_1.pdf#Page17","publication-date":[2012,5,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2012,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA et de son traitement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/24/2012022198/justel"}