{"title-block":{"case-number":"2012-04-29/02","document-number":"2012022183","full-title-fr":"29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage","modifies":["2000003794"],"page-number":27146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/08_2.pdf#Page14","publication-date":[2012,5,8],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,5,18],""]],"title-date":[2012,4,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/29/2012022183/justel"}