{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/02","document-number":"2012022166","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de ses articles 2 à 4, par L 2012-06-22/02, art. 121)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2012 et mise à jour au 16-07-2013)","modifies":["1967122103"],"page-number":26027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/30_2.pdf#Page17","publication-date":[2012,4,30],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de ses articles 2 à 4, par L 2012-06-22/02, art. 121)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2012 et mise à jour au 16-07-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/26/2012022166/justel"}