{"title-block":{"case-number":"2012-03-27/02","document-number":"2012022121","full-title-fr":"27 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-04-26/54, art. 12,4°, 003;  En vigueur :  01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 20-08-2019)","modifies":["2006023128"],"page-number":20560,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/03/27/2012022121_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/03/30_3.pdf#Page26","publication-date":[2012,3,30],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,4,1],""]],"title-date":[2012,3,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-04-26/54, art. 12,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 20-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/27/2012022121/justel"}