{"title-block":{"case-number":"2009-02-18/36","document-number":"2012015193","full-title-fr":"18 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001","modifies":[],"page-number":85155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/19_2.pdf#Page7","publication-date":[2012,12,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,11,5],""]],"title-date":[2009,2,18],"title-fr":"Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/18/2012015193/justel"}