{"title-block":{"case-number":"2012-09-01/13","document-number":"2012015180","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996","modifies":[],"page-number":67115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/23_1.pdf#Page15","publication-date":[2013,9,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,10,3],""]],"title-date":[2012,9,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/01/2012015180/justel"}