{"title-block":{"case-number":"2012-09-01/12","document-number":"2012015179","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995","modifies":[],"page-number":67107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/23_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,9,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,10,3],""]],"title-date":[2012,9,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/01/2012015179/justel"}