{"title-block":{"case-number":"2012-08-25/24","document-number":"2012015168","full-title-fr":"25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":33722,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/18_3.pdf#Page22","publication-date":[2014,4,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,4,28],""]],"title-date":[2012,8,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/08/25/2012015168/justel"}