{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/36","document-number":"2012015138","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008","modifies":[],"page-number":50664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/24_2.pdf#Page6","publication-date":[2012,8,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,9,3],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/13/2012015138/justel"}