{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/53","document-number":"2012015136","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004","modifies":[],"page-number":86506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/11/21_1.pdf#Page26","publication-date":[2013,11,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,12,1],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/13/2012015136/justel"}