{"title-block":{"case-number":"2012-03-29/43","document-number":"2012015093","full-title-fr":"29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009","modifies":[],"page-number":40956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/25_1.pdf#Page6","publication-date":[2012,7,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,8,4],""]],"title-date":[2012,3,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/03/29/2012015093/justel"}