{"title-block":{"case-number":"2012-02-06/13","document-number":"2012015040","full-title-fr":"6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":82442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/28_1.pdf#Page6","publication-date":[2013,10,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,11,7],""]],"title-date":[2012,2,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/02/06/2012015040/justel"}