{"title-block":{"case-number":"2012-02-07/03","document-number":"2012015039","full-title-fr":"7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007","modifies":[],"page-number":39977,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/21_1.pdf#Page37","publication-date":[2013,6,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,7,1],""]],"title-date":[2012,2,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/02/07/2012015039/justel"}