{"title-block":{"case-number":"2012-02-06/14","document-number":"2012015038","full-title-fr":"6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":82808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/29_2.pdf#Page6","publication-date":[2013,10,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,11,8],""]],"title-date":[2012,2,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/02/06/2012015038/justel"}