{"title-block":{"case-number":"2013-02-27/05","document-number":"2012014554","full-title-fr":"27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2013 et mise à jour au 13-08-2024)","modifies":["2003014301","1997014083","2000014182","2006014186"],"page-number":56120,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/02/27/2012014554_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/08/23_1.pdf#Page18","publication-date":[2013,8,23],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,9,10],""]],"title-date":[2013,2,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2013 et mise à jour au 13-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/27/2012014554/justel"}