{"title-block":{"case-number":"2011-07-01/37","document-number":"2012014325","full-title-fr":"1 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":48112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/14_2.pdf#Page46","publication-date":[2012,8,14],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2011,7,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/01/2012014325/justel"}