{"title-block":{"case-number":"2011-12-28/48","document-number":"2012014032","full-title-fr":"28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation","modifies":["1975120109"],"page-number":8221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/03_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,2,3],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2012,2,13],""]],"title-date":[2011,12,28],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/12/28/2012014032/justel"}