{"title-block":{"case-number":"2012-07-17/07","document-number":"2012011322","full-title-fr":"17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 30-11-2012)","modifies":[],"page-number":48241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/16_1.pdf#Page15","publication-date":[2012,8,16],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2012,8,26],""]],"title-date":[2012,7,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 30-11-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/17/2012011322/justel"}