{"title-block":{"case-number":"2012-07-01/11","document-number":"2012011304","full-title-fr":"1 JUILLET 2012. - Loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations","modifies":[],"page-number":46122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/06_1.pdf#Page28","publication-date":[2012,8,6],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2012,4,1],""]],"title-date":[2012,7,1],"title-fr":"Loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/01/2012011304/justel"}