{"title-block":{"case-number":"2012-06-21/18","document-number":"2012011260","full-title-fr":"21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants","modifies":["2006011573"],"page-number":37135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/09_1.pdf#Page33","publication-date":[2012,7,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,12,21],""]],"title-date":[2012,6,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/21/2012011260/justel"}