{"title-block":{"case-number":"2012-08-03/30","document-number":"2012009336","full-title-fr":"3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012","modifies":["2012009160"],"page-number":53372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/30_2.pdf#Page16","publication-date":[2012,8,30],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2012,9,9],""]],"title-date":[2012,8,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/03/2012009336/justel"}