{"title-block":{"case-number":"2012-03-23/14","document-number":"2012009160","full-title-fr":"23 MARS 2012. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2012 et mise à jour au 30-08-2012)","modifies":[],"page-number":23980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/17_1.pdf#Page6","publication-date":[2012,4,17],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,3,23],"title-fr":"Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2012 et mise à jour au 30-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/23/2012009160/justel"}