{"title-block":{"case-number":"2012-03-06/01","document-number":"2012009006","full-title-fr":"6 MARS 2012. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 01-01-2012, par L 2012-12-27/29, art. 32, 4°)","modifies":[],"page-number":15442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/13_1.pdf#Page26","publication-date":[2012,3,13],"source":"Justice","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,3,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 01-01-2012, par L 2012-12-27/29, art. 32, 4°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/06/2012009006/justel"}