{"title-block":{"case-number":"2012-08-03/47","document-number":"2012003296","full-title-fr":"3 AOUT 2012. - [Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances] <Intitulé remplacé par L 2014-04-19/62, art. 414, 005; En vigueur : 27-06-2014>  (NOTE 1 : art. 23 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2013-07-11/19, art. 99;  En vigueur :   indéterminée  (plus applicable, voir art. 23)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2012 et mise à jour au 24-12-2025)","modifies":["2005003063","2011003096","2002003392"],"page-number":63652,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/08/03/2012003296_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/10/19_2.pdf#Page2","publication-date":[2012,10,19],"source":"Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Justice","starts":[[[2012,10,19],""]],"title-date":[2012,8,3],"title-fr":"[Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances] <Intitulé remplacé par L 2014-04-19/62, art. 414, 005; En vigueur : 27-06-2014> (NOTE 1 : art. 23 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2013-07-11/19, art. 99; En vigueur : indéterminée (plus applicable, voir art. 23)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2012 et mise à jour au 24-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/08/03/2012003296/justel"}