{"title-block":{"case-number":"2012-08-15/01","document-number":"2012003231","full-title-fr":"15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2012 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques","modifies":[],"page-number":48797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2012,8,20],"source":"Finances","starts":[[[2012,8,30],""]],"title-date":[2012,8,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2012 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/15/2012003231/justel"}