{"title-block":{"case-number":"2012-07-17/06","document-number":"2012003211","full-title-fr":"17 JUILLET 2012. - [Arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution des articles 8, § 4, 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ] <AR 2026-03-11/05, art. 1, 006; En vigueur : 03-01-2026> <AR 2015-07-05/05, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2012 et mise à jour au 23-03-2026)","modifies":["1999011192"],"page-number":45473,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/17/2012003211_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/08/01_1.pdf#Page39","publication-date":[2012,8,1],"source":"Finances","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,7,17],"title-fr":"[Arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution des articles 8, § 4, 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ] <AR 2026-03-11/05, art. 1, 006; En vigueur : 03-01-2026> <AR 2015-07-05/05, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2012 et mise à jour au 23-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/17/2012003211/justel"}