{"title-block":{"case-number":"2012-01-27/04","document-number":"2012003062","full-title-fr":"27 JANVIER 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":11425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/17_2.pdf#Page49","publication-date":[2012,2,17],"source":"Finances","starts":[[[2011,12,27],""]],"title-date":[2012,1,27],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/01/27/2012003062/justel"}