{"title-block":{"case-number":"2012-01-09/10","document-number":"2012003060","full-title-fr":"9 JANVIER 2012. - Loi portant sur la Résolution 612 intitulée \" Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition \" et sur la Résolution 613 intitulée \" Augmentation générale du capital 2010 \" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement","modifies":[],"page-number":12245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/22_2.pdf#Page7","publication-date":[2012,2,22],"source":"Finances","starts":[[[2012,3,3],""]],"title-date":[2012,1,9],"title-fr":"Loi portant sur la Résolution 612 intitulée \" Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition \" et sur la Résolution 613 intitulée \" Augmentation générale du capital 2010 \" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/01/09/2012003060/justel"}