{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/05","document-number":"2012002046","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 23-05-2014)","modifies":["1995000266"],"page-number":46100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/06_1.pdf#Page6","publication-date":[2012,8,6],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 23-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/19/2012002046/justel"}